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★★★★☆

3.0 étoiles sur 5 de 864 notes

2015-10-22
Tutelle, curatelle et autres mesures de protection - de Ministère des Affaires sociales et de la Santé (Author)

Caractéristiques Tutelle, curatelle et autres mesures de protection

Les données ci-dessous contient les points détaillées sur Tutelle, curatelle et autres mesures de protection

Le Titre Du FichierTutelle, curatelle et autres mesures de protection
Publié Le2015-10-22
TraducteurNicko Wentworth
Nombre de Pages823 Pages
La taille du fichier65.01 MB
LangageAnglais et Français
ÉditeurZed Books
ISBN-104399622397-OBP
Type de eBookPDF ePub AMZ LOG NBP
de (Auteur)Ministère des Affaires sociales et de la Santé
ISBN-13118-8786742634-YJN
Nom de FichierTutelle-curatelle-et-autres-mesures-de-protection.pdf

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Le juge peut alors décider dune mesure de protection juridique tutelle par laquelle une autre personne laide à protéger ses intérêts La protection doit être la moins

Le mandat de protection future Contrairement aux autres protections juridiques à la personne il est généralement demandé par la personne ellemême Il permet de fixer à lavance les mesures dune protection future dans le cas où la personne à protéger se retrouverait en situation de perte dautonomie

Procuration bancaire personne de confiance mandat de protection future sauvegarde de justice curatelle tutelle… Ce guide résolument pratique présente en détail tous les dispositifs existants pour protéger un proche ou anticiper sa propre vulnérabilité

La sauvegarde de justice un autre choix de protection juridique Utilisée comme alternative à la tutelle et à la curatelle la sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique plus légère et de courte durée

La tutelle et la curatelle sont des mesures de protection juridique permettant d’assurer les intérêts de personnes majeurs dont les facultés personnelles sont altérées

La curatelle et la tutelle ont pour point commun d’être toutes deux des mesures de protection judiciaire décidées par le juge des tutelles

Tutelle Curatelle et autres mesures de protection judiciaire tout pour comprendre décider agir


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